Conditions générales d'utilisation et de confidentialité

Les présentes conditions générales  (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société POULEHOUSE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 177 boulevard de l’Yser – 76000 ROUEN, enregistrée au RCS de ROUEN sous le n° 827 811 845 (ci-après « ADOPTE1POULE ») et tout utilisateur (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») du site internet disponible à l’adresse https://adopte1poule.fr/ (ci-après le « Site »), qu’il soit éleveur (ci-après les « Éleveurs ») ou acheteur (ci-après l’ « Acheteur »).

1.       ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1       L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs.

 

1.2       Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par ADOPTE1POULE. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

L’utilisateur est libre de se désinscrire du Site dans les conditions prévues à l’Article 16 des Conditions Générales si les Conditions Générales ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé avoir accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.

 

1.3       Le Site est mis-à-jour régulièrement par ADOPTE1POULE et utilise la technologie JavaScript et PHP.

2.       SERVICES FOURNIS

2.1       Le Site est une place de marché en ligne qui permet aux Éleveurs de publier des annonces de vente de poules issues d’un élevage plein air et biologique au sens de la règlementation en vigueur en France (ci-après les « Poules ») et aux Acheteurs de passer toute commande en ligne de Poules auprès des Éleveurs (ci-après la(es) « Commande(s) »).

ADOPTE1POULE agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Éleveurs.

ADOPTE1POULE n’est ni Acheteur, ni Éleveur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’initiative de ADOPTE1POULE.

 

3.       GENERALITES

3.1       Les Conditions Générales forment un contrat entre les Utilisateurs et ADOPTE1POULE.

 

3.2       Les Poules proposées à la vente sur le Site par les Éleveurs sont exclusivement destinées aux Acheteurs :

–          achetant les Poules pour un élevage personnel, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique avec l’Éleveur.

En conséquence, ADOPTE1POULE et/ou l’Éleveur se réservent le droit (i) de demander à l’Acheteur toute information permettant de s’assurer de sa qualité et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale selon ADOPTE1POULE.

–          âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

En conséquence, en effectuant une Commande de Poule(s) sur le Site, l’Acheteur déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Poules exclusivement pour un élevage personnel et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Poules de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins privées et notamment commerciales.

3.3       En cochant la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » avant de confirmer sa Commande, l’Acheteur reconnait irrévocablement avoir pris intégralement connaissance des Conditions Générales et les accepter en intégralité et sans réserve.

 

3.4       Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

3.5       Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et ADOPTE1POULE et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

4.       CHARTE D’ENGAGEMENT DU « BIEN PRENDRE SOIN DE LA POULE »

Pour chaque achat d’une Poule, l’Acheteur s’engage irrévocablement à respecter les règles édictées par la charte d’engagement du « Bien prendre soin de la Poule » accessible sur le lien suivant : ICI (ci-après la « Charte d’engagement »).

Ainsi, en passant la Commande, l’Acheteur reconnait avoir pris intégralement connaissance de la Charte d’engagement et l’accepter en intégralité et sans réserve.

 

5.       PROCESSUS DE PUBLICATION DE L’ANNONCE DE VENTE DE POULE(S) PAR L’ELEVEUR

5.1       Toute publication d’une annonce de vente de Poule(s) par l’Éleveur doit être réalisée sur le Site et doit nécessairement passer par la création d’un compte en ligne par l’Éleveur (ci-après le « Compte Éleveur »).

 

5.2       La procédure de publication de l’annonce de vente de Poule(s) comporte les étapes suivantes :

 

1ère étape : Création du Compte Éleveur

L’Éleveur doit sélectionner l’onglet « Vendeur » en haut à droite de la page puis cliquer sur l’onglet « Créer sa ferme ».

L’Éleveur doit ensuite cliquer sur le lien proposé pour s’inscrire, puis, renseigner son email, le nom du magasin, son numéro de SIRET, son mot de passe, puis cliquer sur :

  • la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » ; et
  • l’onglet « M’ENREGISTRER ».

Un email sera par la suite transmis à l’Éleveur par ADOPTE1POULE l’informant du succès de l’enregistrement du Compte Éleveur.

2ème étape : Configuration du Compte Éleveur

Une fois le Compte Éleveur créé, l’Éleveur pourra s’y rendre et compléter les informations nécessaires au fonctionnement dudit Compte, et notamment :

  • La description de la ferme ;
  • Les liens vers les comptes ouverts sur les réseaux sociaux par l’Éleveur ;
  • Les informations nécessaires à la configuration de son compte de décaissement « Stripe connect ». A ce titre, l’Éleveur est informé et accepte que les règlements des Commandes par les Acheteurs soient effectués par l’intermédiaire d’un prestataire tiers, à savoir la Société Stripe® (ci-après le « Prestataire de paiement»). L’ensemble des informations relatives au Prestataire de paiement et ses prestations sont accessibles sur le lien suivant : https://stripe.com/fr.

3ème étape : Publication de l’annonce de vente de Poule(s) 

 

L’Éleveur doit sélectionner l’onglet « Produits » puis cliquer sur « Ajouter ».

Les éléments suivants devront être renseignés par l’Éleveur pour la publication de l’annonce de vente de Poule(s) :

  • titre de l’annonce ;
  • prix ;
  • photographie de la Poule ;
  • description de la Poule ;
  • disponibilité en stock ;
  • ensemble des informations relatives à la Poule (race, date d’adoption, épointage, mode d’élevage, etc.) ;
  • plages horaires de récupération de la Poule possible par l’Acheteur.

Une fois l’ensemble des informations renseigné, l’Éleveur cliquera sur l’onglet « SOUMETTRE » afin de publier son annonce.

L’Éleveur ne pourra publier qu’une seule annonce de vente de lot de Poule(s) sur le Site.

4ème étape : Obtention du versement des sommes réglées par l’Acheteur

 

L’Éleveur doit sélectionner l’onglet « Décaissements » puis cliquer sur « Décaissement » afin d’obtenir le versement des sommes réglées par les Acheteurs lors de la passation de la Commande.  

6.       DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

6.1       Les offres présentées par les Éleveurs sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks de Poules disponibles.

 

6.2       En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs Poules après passation d’une Commande, l’Acheteur sera averti par ADOPTE1POULE par email. Le montant de sa Commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué du prix de la (des) Poule(s) manquante(s). Si la Commande est entièrement indisponible, l’Acheteur sera averti par email ou ne sera pas débité selon les cas.

 

7.       TARIFS DES POULES EN VENTE SUR LE SITE

7.1       L’Éleveur détermine librement le prix des Poules.

 

7.2       Les prix des Poules figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant précisé que les Poules commandées sont facturées aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

7.3       ADOPTE1POULE attire l’attention de l’Éleveur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un prix manifestement excessif.

7.4       Une remise automatique (comme ci-dessous) sera dédiée aux particuliers pour leurs achats sur l’année 2020.

  • de 4 à 7 poules adoptées : 5% de remise
  • de 8 à 14 poules adoptées : 10% de remise
  • A partir de 15 poules adoptées 15% de remise

8.       MODALITES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES CONCLU ENTRE ADOPTE1POULE ET L’ELEVEUR 

8.1       Prestations de ADOPTE1POULE

 

En créant un Compte Éleveur sur le Site en application de l’Article 6 des Conditions Générales, l’Éleveur conclu un contrat de prestations de services avec ADOPTE1POULE (ci-après le « Contrat de Prestations de Services »).

 

En application du Contrat de Prestations de Services, ADOPTE1POULE assurera la prise et la gestion des Commandes pour le compte de l’Éleveur sur le Site, et ce, jusqu’à la suppression du Compte Éleveur en application de l’Article 16 des Conditions Générales. 

 

ADOPTE1POULE informera l’Éleveur de l’achat par l’Acheteur de Poule(s) par l’intermédiaire du Site.

 

En rémunération des prestations effectuées par ADOPTE1POULE, l’Éleveur autorise ADOPTE1POULE à retenir sur le prix de la Commande une commission s’élevant à 30% (trente pour cent) du prix total toutes taxes comprises de la Commande.

 

ADOPTE1POULE s’engage à reverser, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, le chiffre d’affaires de l’Éleveur généré par les Commandes, minoré de la commission prélevée par ADOPTE1POULE, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la demande de retrait formulée par l’Éleveur sur le Site.

 

L’Éleveur autorise ADOPTE1POULE à percevoir en son nom, et pour son compte, le prix de la ou des Poule(s) réglé par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

 

En outre, ADOPTE1POULE dispose du droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une annonce de vente de Poule(s) sur le Site. En particulier, l’Éleveur accepte que ADOPTE1POULE ne publie pas une annonce de vente de Poule(s) si cette dernière ne correspond pas à l’éthique de ADOPTE1POULE sur le bien être des Poules.

 

 

8.2       Obligations de l’Éleveur

 

L’Éleveur s’engage à :

  • mettre en vente sur le Site uniquement des Poules issues d’un élevage plein air et biologique au sens de la règlementation en vigueur en France ;
  • traiter les Commandes adressées par ADOPTE1POULE dans les délais impartis ;
  • à consulter régulièrement son Compte Éleveur, de façon à signaler toute impossibilité de donner suite à une Commande, indisponibilité de stock, indisponibilité des plages horaires de récupération des poules par l’Acheteur, et, de manière générale, toute information pouvant impacter la gestion de la Commande ;
  • garantir la conformité des Poules proposées à la vente sur le Site, notamment s’agissant de leur race, date d’adoption, épointage, mode d’élevage, etc. ;
  • respecter l’ensemble de la règlementation encadrant l’élevage de poules pondeuses et notamment la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 qui établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, transposée en droit français par l’Arrêté ministériel du 1er février 2002 et qu’il est en règle s’agissant des formalités administratives relatives à la détention d’animaux vivants ; et
  • respecter l’image de marque et l’éthique de ADOPTE1POULE.

8.3       Résiliation

 

L’Éleveur et ADOPTE1POULE ont le droit de résilier le Contrat de Prestation de Services, à tout moment et sans justification préalable, notamment par la suppression du Compte Éleveur en application de l’Article 16 des Conditions Générales.

9.       PROCESSUS DE COMMANDE DES POULES PAR L’ACHETEUR

9.1       Toute Commande de Poules passée par l’Acheteur doit être réalisée sur le Site.

 

9.2       La procédure de Commande comporte les étapes suivantes :

1ère étape : Sélection de la Poule

L’Acheteur doit sélectionner la(es) Poule(s) qu’il souhaite commander puis cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ».  

2ème étape : Sélection du Panier

 

L’Acheteur doit ensuite sélectionner en haut à droite de la page d’accueil du Site l’onglet « panier » puis sélectionner l’onglet « valider la commande ». 

3me étape : Renseignement des informations de facturation de l’Acheteur

 

L’Acheteur est invité à renseigner ses coordonnées de facturation et notamment ses nom, prénom, pays, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email de messagerie.

Les informations indispensables à la passation de la Commande sont signalées par un astérisque.

En cas de saisie automatique, l’Acheteur est néanmoins invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de chaque Commande.

4ème étape : Renseignement des informations bancaires de l’Acheteur

 

Les Commandes peuvent exclusivement être réglées par carte bancaire (Visa ou Mastercard).

A ce titre, l’Acheteur garantit à ADOPTE1POULE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement renseignée pour le règlement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. ADOPTE1POULE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

 

5ème étape : Validation et paiement de la Commande

 

La validation de la Commande par l’Acheteur ne pourra être faite que si ce dernier clique sur la case située après les données de paiement, à savoir :

  • « J’ai lu et j’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » ;
  • « J’ai lu et j’accepte la charte d’engagement du « bien prendre soin de la poule ».

Une fois ces cases cochées, l’Acheteur est réputé avoir pleinement accepté le contenu des Conditions Générales et les conditions de la Commande en cause, en particulier le prix, le nombre et les caractéristiques des Poules commandées. 

Afin de valider sa Commande, l’Acheteur doit ensuite cliquer sur le bouton « Commander ».

6ème étape : Récapitulatif de la Commande

Après paiement, un récapitulatif de la Commande s’affiche sur le Site précisant ses numéros, date, prix et moyen de paiement, les caractéristiques des Poules commandées, le lieu de récupération de la Commande et les adresses emails et de facturation de l’Acheteur. 

En parallèle, un email récapitulatif de la Commande est adressé à l’Acheteur sur l’adresse email renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.

7ème étape : Création d’un Compte Acheteur et suivi de la Commande

La création d’un compte utilisateur de l’Acheteur se fait automatiquement à la suite de la passation de la Commande (ci-après le « Compte Acheteur »). A ce titre, un email de bienvenue est adressé à l’Acheteur sur l’adresse email renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la Commande. Cet email contiendra notamment le pseudo choisi par lui lors de la passation de la Commande, son mot de passe temporaire et un lien permettant un changement de mot de passe.

 

Le Compte Acheteur permettra notamment à l’Acheteur d’accéder à certaines fonctionnalités, notamment le suivi de Commande et la modification des données renseignées.

 

10.    MODALITES DE RECUPERATION DE LA COMMANDE

 

10.1     ADOPTE1POULE informera l’Acheteur que les Commandes devront être récupérées par l’Acheteur directement dans les fermes des Éleveurs (ci-après la « Récupération de la Commande »). L’ensemble des informations nécessaires à la Récupération de la Commande seront indiquées sur l’annonce de vente de la Poule publiée par l’Éleveur sur le Site et seront rappelées à l’Acheteur lors de la passation de la Commande.

 

10.2     En outre, afin de valider la Récupération de la Commande, l’Acheteur devra se rendre sur son Compte Acheteur. A cet effet, l’Acheteur devra valider la Récupération de la Commande sur le Site, en présence de l’Éleveur, en cliquant sur le bouton « collecte OK » de la Commande.

 

10.3     A compter la validation de la Récupération de la Commande par l’Acheteur, la vente sera conclue et réputée parfaite.

 

10.4     Lors de la Récupération de la Commande, et en application des dispositions de l’article L.214-8 du Code rural, les Éleveurs ont pour obligation de délivrer aux Acheteurs :

 

–        une attestation de cession (l’Éleveur trouvera sur le lien ci-après le formulaire d’attestation de cession à compléter et à remettre à l’Acheteur : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14367.do )

 

–        un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de la Poule. En tout état de cause, un guide d’adoption contenant l’ensemble de ces informations est disponible sur le Site ICI.

 

11.    MODALITES DU CONTRAT DE VENTE DE POULE(S) ENTRE LES UTILISATEURS

11.1     Le Site est une plateforme permettant aux Éleveurs de proposer aux Acheteurs l’achat de Poules. ADOPTE1POULE agit en tant qu’intermédiaire dans le processus de Commande et n’est, à ce titre, pas partie à la vente qui a lieu entre les Éleveurs et les Acheteurs (ci-après le « Contrat de Vente »).

 

11.2     En application de l’article 515-14 du Code civil, la vente de Poule exclue toute application des dispositions du Code de la consommation et est soumise au droit commun des obligations.

 

11.3     ADOPTE1POULE rappelle à l’Éleveur son obligation de respecter les Lois et les Règlements relatifs à la conclusion de contrats de vente à distance. A ce titre, l’Éleveur est seul responsable de la bonne exécution du Contrat de Vente et, en particulier :

 

–        de son obligation précontractuelle d’information (laquelle devrait être remplie lors de la publication de l’annonce de vente de Poule(s) sur le Site) ;

 

–        de la conformité de la Poule(s) récupérée par l’Acheteur en application de l’Article 10 des Conditions Générales par rapport à l’annonce de vente de Poule(s) ;

 

–        de l’absence de vices cachés ;

 

–        du respect du droit des tiers.

 

L’Éleveur garantit ADOPTE1POULE contre toute réclamation de l’Acheteur au titre du Contrat de Vente et contre tout dommage subi par ADOPTE1POULE et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de ADOPTE1POULE au titre d’une quelconque opération réalisée par l’Éleveur sur le Site.

 

12.    FACTURATION DES VENTES

L’Éleveur devra éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente de Poule(s) réalisée sur le Site. Lors de la Récupération de la Commande par l’Acheteur, l’Éleveur remettra à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les Lois et/ou Règlements applicables) :

 

–        Date d’émission de la facture ;

 

–        Numéro de la facture ;

 

–        Date de la vente ;

 

–        Identité de l’Acheteur ;

 

–        Identité de l’Éleveur ;

 

–        Adresse de facturation ;

 

–        Numéro d’identification de la TVA de l’Éleveur le cas échéant ;

 

–        Désignation de la Commande (caractéristiques de la (des) Poule(s), quantité, etc.) ;

 

–        Prix unitaire H.T. (Hors Taxes) de chaque Poule ;

 

–        Le taux de TVA de 20% applicable à la vente de la / des Poule(s) ;

 

–        Somme totale à payer H.T. (Hors Taxe) et T.T.C. (Toutes Taxes Comprises).

13.    CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE L’ACHETEUR

Aucun remboursement des Commandes effectuées par l’Acheteur ne sera effectué dans les cas suivants :

  • l’Acheteur ne s’est pas rendu au rendez-vous fixé par l’Éleveur pour récupérer la Commande ;
  • durant le transport des Poule(s) suivant la Récupération de la Commande entre la ferme de l’Éleveur et le domicile de l’Acheteur et/ou à l’arrivée au domicile de l’Acheteur, l’Acheteur s’est rendu compte qu’une ou plusieurs Poules ne sont pas en bonne santé et/ou sont blessées et/ou sont décédées et que cette situation est le fait de l’Acheteur notamment en raison des mauvaises conditions de transports et/ou des mauvais traitement des Poules par l’Acheteur ;
  • une ou plusieurs Poules ne sont pas en bonne santé et/ou sont blessées et/ou sont décédées dans les jours qui ont suivi la Récupération de la Commande et que cette situation est le fait de l’Acheteur notamment en raison des mauvaises conditions de transports et/ou des mauvais traitement des Poules par l’Acheteur.

D’une manière générale, tout dégât observé sur les Poules par l’Acheteur après la Récupération de la Commande ne pourra donner lieu au remboursement de l’achat si la source des dégâts n’est pas directement liée à l’élevage des Poules antérieurement à la vente.

Pour toute demande de remboursement d’une Commande, l’Acheteur devra se rendre sur son Compte Acheteur et cliquer sur l’onglet « rembourser » ou adresser un email à ADOPTE1POULE à l’adresse suivante : contact@adopte1poule.fr

14.    OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR CONSECUTIVES À L’ACHAT DE POULE(S)

ADOPTE1POULE informe l’Acheteur que tout détenteur d’oiseaux domestiques (volaille ou oiseau d’agrément) est tenu d’en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux (en application de l’Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à l’influenza aviaire et de l’Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et la lutte contre l’influenza aviaire).

A ce titre, l’Acheteur devra effectuer une déclaration auprès de la mairie dont dépend le lieu d’élevage de la Poule et trouvera ci-après le lien renvoyant vers le formulaire à retourner à la mairie du lieu de détention de la Poule : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15472.do

15.    CREATION DES COMPTES UTIISATEURS

15.1     Dans le cadre de la création du Compte Éleveur et/ ou du Compte Acheteur donnant lieu à l’achat et vente de Poules (ci-après les « Comptes Utilisateurs »), ADOPTE1POULE est autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité des Utilisateurs. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de ADOPTE1POULE et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des Commandes et notamment de lutter contre la fraude.

 

ADOPTE1POULE est en droit d’annuler une Commande si jamais l’Utilisateur refuse de communiquer les justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité des justificatifs.

 

Dans l’attente des justificatifs des Éleveurs, ADOPTE1POULE sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le Compte Éleveur et/ou de retirer ses annonces de vente de Poule(s).

15.2     Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec leur identifiant et mot de passe. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à :

 

  • ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
  • ne pas utiliser de mots de passe trop simples et de régulièrement changer de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité ;
  • garder personnel et confidentiel leur identifiant et mot de passe et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

15.3     Toute utilisation du Site au moyen des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement ADOPTE1POULE en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@adopte1poule.fr

16.    SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur devra envoyer un email à contact@adopte1poule.fr en demandant la suppression de ses données.

ADOPTE1POULE se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur sans préavis ni formalité préalable en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales.  

17.    ACCES ET UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une utilisation correcte du Site, notamment en ce qui concerne la manipulation de ses données. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en bonne intelligence.

L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation du Site. La responsabilité de ADOPTE1POULE ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Site consécutif notamment (i) à une défaillance du réseau internet et/ou (ii) à une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur. 

18.    PUBLICITE ET LIENS SUR LE SITE

ADOPTE1POULE peut décider à tout moment de placer des espaces publicitaires sur le Site et jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre de recommandations et/ou de compléments d’informations.

ADOPTE1POULE n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du Site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement ADOPTE1POULE sur l’adresse email contact@adopte1poule.fr de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant au site litigieux.

19.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1     Propriété intellectuelle sur le contenu du Site

L’ensemble des éléments (i) présents sur le Site, notamment tout texte, photographie, image, son, élément graphique, etc., (ii) composant le Site y compris sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, etc., de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et (iii) tout logiciel utilisé sur le Site (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à ADOPTE1POULE et/ou à des tiers.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.

Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de ADOPTE1POULE ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ADOPTE1POULE ou à ceux des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation des Propriétés autre que celle liée à la consultation du Site est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.

19.2     Propriété intellectuelle sur les publications des Éleveurs

 

En contrepartie de la publication des annonces de vente de Poule(s), l’Éleveur accorde à ADOPTE1POULE une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à ADOPTE1POULE le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et/ou de diffuser l’ensemble des informations que l’Éleveur insère sur le Site au fur et à mesure de leurs publications. En particulier, l’Éleveur autorise ADOPTE1POULE à diffuser les annonces de vente de Poule(s) sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.

 

L’Éleveur garantit :

 

–        qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il publie sur le Site ;

 

–        que les informations qu’il publie sur le Site ne portent pas atteinte aux droits des tiers et aux lois en vigueur, notamment s’agissant de la diffamation, de l’injure, de l’atteinte à la vie privée, du droit à l’image et/ou à la contrefaçon ; et

 

–        ADOPTE1POULE contre tout recours éventuels de tiers concernant toute publication qu’il aurait effectuée sur le Site.

20.    LIMITATION DE RESPONSABILITE DE ADOPTE1POULE

20.1     Responsabilité de ADOPTE1POULE au titre du Contrat de Vente

 

ADOPTE1POULE n’intervient pas dans le Contrat de Vente au-delà de la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

En particulier, ADOPTE1POULE n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns et des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles découlant du Contrat de Vente ou autrement, directement ou indirectement.

 

Par suite, ADOPTE1POULE, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et l’Éleveur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, des Éleveurs ou des tiers.

 

20.2     Responsabilité de ADOPTE1POULE au titre du fonctionnement du Site

 

ADOPTE1POULE ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel répondant aux spécifications indiquées à l’Article 17 des Conditions Générales soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

De manière générale, compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, ADOPTE1POULE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct et/ou indirect causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à ADOPTE1POULE et/ou de difficulté d’accès à l’une ou plusieurs des étapes du Site, dus notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels qu’une rupture de service ou la présence de virus informatique.

En outre, ADOPTE1POULE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

 

ADOPTE1POULE :

 

–        ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site ;

 

–        se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement ;

 

–        pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence. En conséquence, ADOPTE1POULE ne pourra être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni de dommages spéciaux, indirects ou induits résultants de l’interruption du Site.

 

21.    RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

21.1     Seuls les Éleveurs sont responsables des annonces de vente de Poule(s) proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent.

 

21.2     Seuls les Acheteurs sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

 

21.3     En outre, ADOPTE1POULE œuvre à protéger les informations personnelles des Utilisateurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Utilisateur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Utilisateur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, ADOPTE1POULE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Utilisateur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Utilisateur) et/ou de son mot de passe.

22.    DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation du Site et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux Conditions Générales entrainent le traitement par ADOPTE1POULE et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles des Utilisateurs.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité ci-dessous, laquelle fait partie intégrante des Conditions Générales.

En outre, l’Éleveur s’engage à utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande. A ce titre, l’Éleveur s’engage à ne pas utiliser les informations de l’Acheteur pour envoyer à l’Acheteur de message, objet, documentation notamment de nature publicitaire, par quelque moyen que ce soit.

22.1     Définitions applicables dans le présent Article 22 des Conditions Générales

Application :

désigne le matériel informatique ou logiciel avec lequel les Données Personnelles de l’Utilisateur sont collectées.

Données d’Utilisation :

désigne les informations collectées automatiquement à partir de cette Application (ou de services tiers employés par cette Application), qui peuvent inclure : les adresses IP ou noms de domaines des ordinateurs utilisés par les Utilisateurs qui utilisent cette Application, les adresses URI (Uniform Resource Identifier ou identificateur de ressource uniforme), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat favorable, erreur, etc.), le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par l’Utilisateur, les divers détails relatifs au temps par visite (p. ex. temps passé sur chaque page dans l’Application) et les détails relatifs au chemin suivi dans l’Application avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées, et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et/ou l’environnement informatique de l’Utilisateur.

Données Personnelles (ou Données) :

désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, à savoir, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique.

Personne Concernée :

 

désigne la personne physique à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.

Responsable de Traitement :

désigne la personne physique ou morale, l’administration publique ou toute autre entité, association ou organisation étant habilitée, même conjointement avec le Responsable de Traitement, à prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes de Traitement des Données Personnelles et les moyens utilisés, y compris les mesures de sécurité concernant l’exploitation et l’utilisation de cette Application. Sauf mention contraire, le Responsable de Traitement est le propriétaire de cette Application.

En l’espèce, le Responsable de Traitement désigne ADOPTE1POULE.

Traitement :

désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

22.2     Finalités du Traitement de Données Personnelles de l’Utilisateur

 

L’utilisation du Site, la publication d’une annonce de vente de Poule(s) et/ou la passation d’une Commande peut entrainer le Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs, effectué dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Lorsqu’elles seront collectées, ces Données seront traitées par ADOPTE1POULE aux fins :

 

  • de créer un Compte Éleveur et/ou un Compte Acheteur sur le Site ;
  • de permettre à ADOPTE1POULE de gérer la publication de l’annonce de vente de Poule(s) par l’Éleveur et les modalités de la vente (versement des sommes réglées par l’Acheteur lors de la passation de la Commande, informations relatives au lieu de récupération des Poules, etc.)
  • de permettre à ADOPTE1POULE de gérer le traitement de la Commande de l’Acheteur (passation d’une Commande, remboursement des sommes, etc. ) ;
  • d’adresser des informations et/ou offres commerciales de ADOPTE1POULE pour des produits et/ou services analogues à ceux commercialisés par ADOPTE1POULE ;
  • de réaliser des statistiques qui seront utilisées par ADOPTE1POULE, notamment pour l’amélioration de son Site, et/ou transmises à des tiers après anonymisation ; et
  • d’améliorer et de personnaliser les services offerts par ADOPTE1POULE.

 

22.3     Nature des Données Personnelles Traitées

 

Les Données Personnelles traitées par ADOPTE1POULE dans le cadre de l’utilisation du Site sont strictement confidentielles.

Ces Données sont celles fournies directement par l’Utilisateur et notamment les suivantes :

  • nom(s) et prénom(s) de l’Utilisateur ;
  • pays ;
  • adresse postale ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • mot de passe ;
  • coordonnées bancaires ;
  • Données d’Utilisation.

Certaines Données Personnelles doivent être obligatoirement fournies aux fins de passation de la Commande et d’ouverture et de gestion des Compte Éleveur et Compte Acheteur.

D’autres Données Personnelles traitées peuvent être décrites dans d’autres sections de cet Article 22 des Conditions Générales ou faire l’objet d’une explication contextuelle dédiée associée au Traitement des Données.

Les Données Personnelles peuvent être fournies librement par l’Utilisateur, ou collectées automatiquement lorsqu’il utilise cette Application.

Les Données d’Utilisation sont susceptibles d’être collectées à des fins statistiques et d’estimation de la fréquence d’utilisation du Site. 

22.4     Durée de conservation des Données Personnelles

 

Conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur, les Données traitées sont conservées pour des durées limitées, et, de manière générale, pour toute la durée nécessaire à :

  • la gestion de la publication de l’annonce de vente de Poule(s) par l’Éleveur ;
  • la gestion du traitement de la Commande (passation d’une Commande, livraison, service après-vente) ;
  • au fonctionnement du Compte Éleveur et du Compte Acheteur sur le Site ;
  • la communication d’informations et/ou offres commerciales de ADOPTE1POULE, si l’Utilisateur a donné son accord exprès et préalable ;
  • la réalisation de statistiques qui seront utilisées par ADOPTE1POULE, notamment pour l’amélioration de son Site, et/ou transmises à des tiers après anonymisation.

Dans le but de résoudre des conflits, de prévenir la fraude, les abus et/ou d’appliquer les Conditions Générales, ADOPTE1POULE se réserve le droit, dans le respect des exigences légales et règlementaires, de conserver certaines des Données traitées pendant une période limitée, et ce, même si elles ne sont plus nécessaires aux finalités susmentionnées.

Par ailleurs, les Données que l’Utilisateur aura fournies à ADOPTE1POULE pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.

22.5     Lieu du traitement des Données Personnelles

 

Les Données sont traitées au siège social du Responsable de Traitement et en tout autre lieu où les parties responsables du Traitement sont situées. Il est possible de contacter le Responsable de Traitement pour de plus amples informations.

22.6     Méthode et sécurité du Traitement des Données Personnelles

 

Le Responsable de Traitement traite les Données des Utilisateurs de manière appropriée et prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.

Le traitement des Données est effectué en utilisant des ordinateurs ou des outils informatiques et en suivant les procédures et les modes d’organisation étroitement liés aux finalités indiquées. L’accès aux Données, outre celui réservé au Responsable de Traitement, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes en charge des opérations du site (administration, ventes, marketing, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication) désignées, le cas échéant, comme sous-traitants des Données par le Responsable de Traitement. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au Responsable de Traitement.

22.7     Droits de l’Utilisateur

 

Conformément à la règlementation en vigueur, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose, à tout moment :

  • du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des Données traitées par ADOPTE1POULE ;
  • du droit de s’opposer au Traitement des Données, de demander à ADOPTE1POULE de limiter le Traitement des Données et/ou la portabilité des Données ;
  • du droit de retirer ou de modifier son consentement au recueil et au Traitement des Données.

Ces droits peuvent être exercés par les personnes concernées par les Données en écrivant à ADOPTE1POULE et en justifiant de leur identité par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@adopte1poule.fr.

Enfin, ADOPTE1POULE indique à l’Utilisateur qu’il est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

22.8     Informations générales

 

22.8.1    Action en justice

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins légales par le Responsable de Traitement, devant les Tribunaux ou à toute étape menant à une éventuelle action juridique résultant d’une utilisation inappropriée de cette Application ou des services connexes.

L’Utilisateur est conscient du fait que les autorités publiques peuvent exiger du Responsable de Traitement la divulgation de Données Personnelles.

22.8.2    Informations supplémentaires concernant les Données Personnelles de l’Utilisateur

 

Outre les informations contenues dans cet Article 22 des Conditions Générales, cette Application peut fournir à l’Utilisateur des informations contextuelles concernant des services particuliers ou le Traitement des Données Personnelles.

22.8.3    Journal du système et maintenance

 

A des fins d’exploitation et de maintenance, cette Application et tout autre service tiers peuvent effectuer des Traitements des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (Journal du Système) ou utiliser à cette fin toutes Données personnelles (telle que l’adresse IP).

22.8.4    Informations non incluses dans la Politique de Confidentialité

 

De plus amples renseignements concernant le Traitement de Données Personnelles peuvent à tout moment être demandés à ADOPTE1POULE.

22.8.5    Modification de la Politique de Confidentialité

 

Le Responsable de Traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les termes de cet Article 22 des Conditions Générales, par avis donné aux Utilisateurs sur cette page. Il est recommandé de consulter souvent cette page, en se référant à la date de la dernière modification indiquée au bas de cette page. Si un Utilisateur s’oppose à une quelconque modification apportée à cet Article 22 des Conditions Générales, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser cette Application et peut demander au Responsable de Traitement de supprimer les Données Personnelles. Sauf mention contraire, l’Article 22 des Conditions Générales d’alors s’applique à toutes les Données Personnelles que le Responsable de Traitement détient au sujet des Utilisateurs.

22.9     Cookies

En complément des Données Personnelles que l’Utilisateur transmet, ADOPTE1POULE utilise également des cookies et des balises web de mesure d’audience déposés dans le cadre de la connexion et de l’utilisation du Site.

L’utilisation de Cookies ou de tout autre outil de traçabilité par cette Application, ou par les propriétaires de services offerts par des tiers, utilisés par cette Application, sert, sauf mention contraire, à identifier les Utilisateurs et à se rappeler leurs préférences, aux seules fins de fournir le service demandé par l’Utilisateur.

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Les cookies utilisés par ADOPTE1POULE enregistrent des informations relatives à la navigation du Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion de visites et/ou connexions ultérieures aux Compte Éleveur et Compte Acheteur. Ces cookies sont utilisés pour faciliter l’utilisation du Site en ce qu’ils permettent d’afficher les informations saisies dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Éleveur et/ou d’un Compte Acheteur lors de sa dernière connexion et réaliser des études statistiques quant à l’utilisation du Site (nombre de cessions, durée de connexion…) ainsi que de mesurer son audience.

L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que ADOPTE1POULE puisse placer des cookies sur son appareil et l’autorise à y accéder lors des prochaines visites du Site par l’Utilisateur. 

Néanmoins, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment à leur utilisation en configurant les préférences de son appareil de façon à ne plus accepter les cookies.

Toutefois, si l’Utilisateur refuse l’utilisation ou désactive les cookies, il ne pourra plus avoir la possibilité d’accéder à certaines parties du Site.

A titre d’information, l’Utilisateur trouvera les renseignements dont il a besoin pour autoriser ou refuser l’enregistrement des cookies en se rendant sur les liens suivants :

23.    DISPOSITIONS DIVERSES

23.1     Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

 

23.2     La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas le reste des Conditions Générales et celles-ci seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre des Conditions Générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une partie. En outre, les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

 

23.3     Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à son objet.

 

23.4     Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d’obligation au titre des Conditions Générales, s’ils ne font pas l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

 

23.5     Les parties déclarent avoir la pleine capacité et n’avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à l’acceptation des Conditions Générales.

24.    DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige en lien avec tout ou partie des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales est soumis au droit français.

En dehors des cas où la Loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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